minispace.app est une plateforme collaborative conçue pour les garderies et les centres de la petite enfance (CPE) du Québec. Elle est développée et exploitée dans le respect de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), en vigueur au Québec.
minispace.app traite des renseignements personnels concernant des enfants mineurs — catégorie de données particulièrement sensibles. Nous appliquons le principe de minimisation : seules les données strictement nécessaires au fonctionnement du service sont collectées.
minispace.app est hébergée au Québec. Les données des enfants restent sur des serveurs canadiens et ne quittent jamais le territoire québécois, sauf indication contraire explicite à la section 9.
Conformément à la Loi 25, un responsable de la protection des renseignements personnels a été désigné pour minispace.app. Toute demande relative à vos données personnelles doit lui être adressée.
Chaque garderie cliente qui utilise minispace.app est également responsable du traitement des renseignements personnels des enfants et familles qu'elle sert. L'administrateur de la garderie agit à titre de responsable local pour son organisation.
minispace.app collecte uniquement les données nécessaires à la fourniture du service :
Les données de santé et les photos d'enfants sont considérées comme des renseignements personnels sensibles. Leur collecte requiert un consentement parental explicite (voir section 11).
Chaque catégorie de données est collectée pour une finalité précise et déclarée. Les données ne sont jamais utilisées à d'autres fins que celles indiquées :
La base légale du traitement est le consentement explicite des parents ou tuteurs légaux, obtenu au moment de l'inscription de l'enfant sur la plateforme.
Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger les renseignements personnels contre toute perte, vol, accès non autorisé ou divulgation :
L'accès aux renseignements personnels d'un enfant est strictement limité aux personnes suivantes :
minispace.app n'a jamais accès aux contenus privés (messages, photos, journal) sans demande explicite de la garderie à des fins de support technique.
Conformément à la Loi 25, toute personne concernée dispose des droits suivants. Les demandes seront traitées dans un délai de 30 jours suivant leur réception.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected] ou utilisez le formulaire disponible dans votre espace minispace.app (Paramètres → Confidentialité).
Les renseignements personnels sont conservés uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ils ont été collectés :
| Type de donnée | Durée de conservation | Raison |
|---|---|---|
| Données actives de l'enfant | Durée de fréquentation + 1 an | Suivi et continuité du service |
| Photos et contenus multimédias | Durée de fréquentation + 6 mois | Consultation familiale post-départ |
| Communications (messages) | 2 ans après la fin de fréquentation | Traçabilité et obligations légales |
| Données administratives et financières | 7 ans après la fin du contrat | Obligations fiscales et légales (Loi sur les archives) |
| Journaux d'accès techniques | 90 jours | Sécurité et débogage |
| Données après suppression de compte | 30 jours (purge des sauvegardes) | Délai technique de purge |
À l'expiration des délais, les données sont supprimées de façon sécurisée et irréversible. Aucune donnée n'est conservée au-delà des délais indiqués sans consentement explicite.
Les renseignements personnels ne sont jamais vendus ni partagés à des fins commerciales. Certains sous-traitants techniques peuvent y accéder dans le cadre strict de la fourniture du service :
Tout sous-traitant ayant accès à des renseignements personnels est lié par une entente de confidentialité et doit respecter des niveaux de protection équivalents à ceux exigés par la Loi 25.
minispace.app est une plateforme open-source. Son code source est public sur GitHub. Cependant, les données des enfants sont privées, chiffrées et jamais exposées dans le code source.
Un incident de confidentialité est tout accès, utilisation ou communication non autorisé de renseignements personnels, ou toute perte de ces renseignements.
En cas d'incident impliquant un risque sérieux de préjudice :
Pour signaler un incident de confidentialité ou une vulnérabilité de sécurité, contactez immédiatement : [email protected]
La collecte et le traitement des renseignements personnels des enfants reposent sur le consentement explicite des parents ou tuteurs légaux, obtenu lors de l'inscription de l'enfant sur la plateforme.
Le consentement est :
Le retrait du consentement peut être effectué directement dans l'application (Paramètres → Confidentialité → Gérer le consentement) ou en écrivant à [email protected]. Le retrait n'affecte pas la légalité des traitements effectués avant ce retrait.
Pour toute question, demande ou préoccupation concernant vos renseignements personnels, contactez notre responsable de la protection :
Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai de 30 jours suivant sa réception.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CAI, l'organisme de surveillance responsable de l'application de la Loi 25 au Québec.
🌐 www.cai.gouv.qc.ca · 📞 1 888 528-7741